Subside assurance maladie à Fribourg pour les étrangers (permis B et C)
Les ressortissants étrangers domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent bénéficier du subside d'assurance maladie, à condition de remplir certaines conditions de résidence et d'assurance. Les titulaires de permis B et C sont en principe traités de la même manière que les ressortissants suisses.
Permis B (autorisation de séjour)
Les titulaires d'un permis B (autorisation de séjour pour étrangers) ont droit au subside s'ils :
- Sont légalement et effectivement domiciliés dans le canton de Fribourg
- Sont assurés obligatoirement en Suisse (LAMal)
- Ont un RDU inférieur au plafond pour leur situation familiale
- Ont une fortune nette inférieure à CHF 250'000
Le permis B doit être valable au moment du dépôt de la demande. Une demande ne peut pas être déposée si le permis est expiré ou en cours de renouvellement avec incertitude.
Permis C (autorisation d'établissement)
Les titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement) ont les mêmes droits que les citoyens suisses en ce qui concerne le subside d'assurance maladie. Les conditions sont strictement identiques (RDU, fortune, situation familiale).
Documents spécifiques pour la demande
En plus des documents habituels, les étrangers doivent fournir :
- Copie recto-verso du permis de séjour (B ou C) en cours de validité
- Avis de taxation 2024 (idem que pour les Suisses)
- Numéro AVS suisse (obtenu lors de l'inscription à l'AVS)
- Attestation de domicile à Fribourg
Personnes sans statut régulier
Les personnes sans statut régulier (sans permis valable) ne peuvent en principe pas bénéficier du subside d'assurance maladie. Cependant, elles peuvent avoir d'autres droits sociaux. Contactez les services sociaux de votre commune ou une association de défense des droits des migrants pour obtenir de l'aide.
Frontaliers
Les travailleurs frontaliers (permis G) qui ne sont pas domiciliés en Suisse ne sont en principe pas soumis à l'assurance maladie obligatoire suisse (LAMal) et ne peuvent donc pas bénéficier du subside fribourgeois. Des règles spécifiques s'appliquent selon les conventions bilatérales.
Ressources utiles
- ECAS : 026 426 77 00
- Service de la population et des migrations (SPoMi) du canton de Fribourg
- Centre de contact Suisses-Immigrés (CSI) Fribourg